M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Le prix de vente des veaux de lait est payé au producteur par l’acheteur, selon les conditions et modalités prévues aux conventions de mise en marché en vigueur; l’acheteur transmet par voie électronique à la Fédération les dates d’achat, prix et poids de chaque veau de lait reçu.

Décision 9111, a. 11.